Conditions générales d’utilisation

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Conditions générales d’utilisation

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de retrait
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :
1. Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Opération de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui en permette la consultation ultérieure et la reproduction inaltérée.
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
7. Formulaire type : le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : personne physique ou morale proposant des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ;
9. Contrat à distance : contrat par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technologie de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent dans la même pièce au même moment.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Zadengigant
Rue Mahatma Gandhi 29
1447 XN Purmerend
Numéro de téléphone : +31621248930
Adresse électronique : info@zadengigant.nl
Numéro de la chambre de commerce : 57274134
Btw-identificatienummer: NL001265044B52

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
4. Si des conditions spécifiques aux produits ou aux services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l’accord et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée est remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition originale.
6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
7. Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales sera interprétée « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre est non contraignante. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de résiliation de l’accord.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’opérateur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier
o le prix TTC ;
o les frais d’expédition ;
o La manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;
o l’application ou non du droit de rétractation ;
o le mode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord ;
o le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
o le montant du taux de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le taux de base normal pour les moyens de communication utilisés ;
o si l’accord est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, comment le consommateur peut y avoir accès ;
o la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les rectifier ;
o toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu ;
o les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
o la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une opération de durée.

Article 5 – L’accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l’accord est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier l’accord.
3. Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L’entrepreneur peut – dans les limites du cadre légal – s’informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’en assortir l’exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.
5. L’entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :
a. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
d. les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
6. Dans le cas d’une opération de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Garantie et retours

1. Nous sommes ouverts aux réclamations concernant la casse ou le non-fonctionnement des produits. Les plaintes peuvent être déposées au plus tard un mois après la livraison. La garantie ne s’applique pas aux plantes qui ne repoussent pas après une période de gel. Cependant, nous garantissons la repousse dans un délai d’une saison de croissance.
2. Vous pouvez retourner un article dans les 30 jours. Le délai commence à courir le lendemain de notre accord. Les retours doivent être notifiés à l’avance par e-mail, en indiquant « Je veux retourner » comme titre. Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine. Les paquets ouverts et les chèques-cadeaux ne peuvent pas être retournés. Les plantes ne peuvent pas être reconditionnées et renvoyées par la poste (ou par un autre moyen de transport), mais elles peuvent éventuellement être renvoyées en personne au magasin après consultation.
3. Nous ne remboursons pas les frais de retour des marchandises en cas de regrets ultérieurs ou de marchandises commandées par erreur.
Si une variété ou une espèce ne correspond pas à la variété ou à l’espèce commandée (ou promise dans la description), vous avez droit à une compensation sous forme de semences ou à un remboursement d’un montant allant jusqu’à la valeur des semences livrées. Nous n’offrons pas de compensation pour les pertes dues à une mauvaise récolte ou à une récolte insuffisante. Nous sommes un fournisseur de semences pour le secteur des loisirs.
4 Les producteurs professionnels achètent chez nous par intérêt, pour obtenir de la biodiversité et entièrement à leurs risques et périls. En tant que producteur, vous êtes responsable des tests de pureté et de présence de pathogènes effectués sur nos variétés. Nous sommes spécialisés dans l’approvisionnement du secteur des loisirs, où les exigences de qualité sont différentes de celles du secteur professionnel (à grande échelle).

Article 7 – Droit de rétractation

A la livraison des produits :
1. Lors de l’achat de produits, les consommateurs ont la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec précaution. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit être effectuée par le consommateur au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si le client n’a pas exprimé sa volonté d’utiliser son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est un fait.
Sur la prestation de services :
5. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter de la date de conclusion du contrat.
6. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur sur l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 8 – Frais en cas de retrait

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la révocation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 9 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits définis aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a. réalisée par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
d. qui s’abîment ou vieillissent rapidement ;
e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines en vrac ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
h. pour les produits d’hygiène dont les scellés ont été brisés par le consommateur.
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
a. concernant des activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
b. dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et les loteries.

Article 10 – Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne peuvent être augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette offre est sujette à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles est mentionné dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 11 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l’accord. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base de l’accord.
3. Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si
o Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
o Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
o La défectuosité résulte entièrement ou partiellement des réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 12 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.
3. Dans le respect des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Toutes les dates de livraison sont indicatives. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, un avis clair et compréhensible sera donné indiquant qu’un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 13 – Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Cessation d’activité

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
o prendre fin à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou à une période donnés ;
ou au moins y mettre fin de la même manière qu’il les a conclues ;
o toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.
Extension
4. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n’excédant pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois si le contrat s’étend à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d’actualité et hebdomadaires.
7. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou d’introduction.
Durée de l’accord
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 14 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.

Article 15 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation faisant l’objet d’une publicité suffisante et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant l’identification des défauts par le consommateur.
3. Les plaintes déposées auprès de l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’opérateur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant au consommateur quand il peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un différend est soulevé qui peut faire l’objet d’une procédure de règlement des différends.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Pour les plaintes qui ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur peut s’adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission indépendante des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et que l’entrepreneur et le consommateur acceptent. L’introduction d’un litige auprès de ce comité entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur au comité concerné. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire de l’entrepreneur par écrit.
7. Si l’entrepreneur estime qu’une plainte est justifiée, il remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 16 – Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes n’est pas applicable.

Article 17 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.